Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble situé à une adresse précise. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, dans le but de désigner un expert pour évaluer la situation.

Cadre Juridique

L’article 455 du code de procédure civile stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. De plus, l’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

Décision du Juge

Après avoir examiné les arguments des parties et les documents fournis, le juge a conclu qu’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction était établi. Il a donc décidé de désigner un expert, Monsieur [B] [Y], pour mener l’expertise nécessaire.

Mission de l’Expert

L’expert a pour mission de se rendre sur les lieux des désordres, d’examiner les malfaçons alléguées, de décrire les désordres, d’identifier leurs causes, et de fournir des informations sur les responsabilités potentielles. Il devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et estimer leur coût.

Conditions de l’Expertise

Pour mener à bien sa mission, l’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous les documents utiles. Il devra également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires.

Consignation des Frais d’Expertise

La partie demanderesse a été condamnée à consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 24 mars 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’Expertise

L’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par un juge désigné à cet effet. L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 24 novembre 2025, sauf prorogation de délai dûment sollicitée.

Conclusion

Le surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable.