Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble situé à une adresse précise. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, dans le but de désigner un expert pour évaluer la situation.

Cadre Juridique

L’article 455 du code de procédure civile stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. De plus, l’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un intérêt légitime est démontré. Dans ce cas, le juge a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction.

Désignation de l’Expert

Le tribunal a désigné un expert, un technicien spécialisé, pour examiner les désordres allégués. L’expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner les malfaçons, de rechercher les causes des désordres, et de fournir des informations sur les responsabilités potentielles des parties impliquées.

Obligations de l’Expert

L’expert doit convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous les documents nécessaires à sa mission. Il doit également établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et fournir un document de synthèse à l’issue de son expertise.

Consignation des Frais d’Expertise

La partie demanderesse a été condamnée à consigner une somme de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 24 mars 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’Expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 24 novembre 2025, sauf prorogation dûment sollicitée.

Décisions Finales

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a condamné la partie demanderesse aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement.