La S.A.S. SOLFERINO [Localité 11] NORD a conclu un bail commercial avec la Société LA MAISON BLANCHE pour des locaux situés à [Adresse 6] [Localité 8]. Le 03 août 2023, la Société LA MAISON BLANCHE a demandé le renouvellement de ce bail.

Refus de Renouvellement

Le 02 novembre 2023, la S.A.S. SOLFERINO [Localité 11] NORD a refusé de renouveler le bail et a proposé une indemnité d’éviction au locataire. L’affaire a été portée devant le tribunal le 03 décembre 2024, où la Société LA MAISON BLANCHE a présenté ses arguments.

Demande d’Expertise

La S.A.S. SOLFERINO [Localité 11] NORD a également soumis des conclusions à l’audience. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a renvoyé aux documents présentés pour un exposé plus détaillé des prétentions. La demande d’expertise a été justifiée par un motif légitime, permettant ainsi d’ordonner une mesure d’expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction.

Conditions de l’Expertise

L’expert désigné, un technicien, devra évaluer le préjudice subi par la Société LA MAISON BLANCHE en raison du refus de renouvellement du bail. Il devra également déterminer les coûts associés à un éventuel transfert de fonds de commerce et évaluer l’indemnité due pour l’occupation des lieux.

Consignation des Frais d’Expertise

La Société LA MAISON BLANCHE, en tant que partie demanderesse, devra consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 24 mars 2025. En cas de non-respect de cette échéance, la désignation de l’expert sera annulée.

Suivi de l’Expertise

L’expert devra soumettre son rapport au tribunal avant le 24 novembre 2025, et l’exécution de la mesure d’instruction sera supervisée par un juge désigné à cet effet. La partie demanderesse sera également condamnée aux dépens de la procédure.

Conclusion

La décision rendue est exécutoire par provision, et les modalités de paiement des frais d’expertise ont été précisées. Le tribunal a ainsi établi un cadre pour la résolution du litige entre la S.A.S. SOLFERINO [Localité 11] NORD et la Société LA MAISON BLANCHE.