La société Groupama Gan Vie, propriétaire d’un immeuble, a obtenu un permis de construire pour un projet de restructuration visant à créer un établissement commercial. Le 19 décembre 2022, le permis n°PC 075 108 22 V0029 a été délivré, permettant à la société de procéder à des travaux.

Assignation des parties

Le 28 octobre 2024, la société Groupama Gan Vie a assigné divers intervenants du projet, y compris des sociétés d’architecture et de contrôle technique, ainsi que des syndics de copropriété, devant le tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert. Cette action a été motivée par la nécessité d’évaluer les impacts du projet sur les riverains.

Audiences et demandes des parties

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a exprimé des réserves concernant la demande d’expertise, entraînant un renvoi. À l’audience du 3 décembre 2024, la société Groupama Gan Vie a maintenu ses demandes et a demandé le rejet des demandes reconventionnelles de la société SPVM, tout en sollicitant une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la société Groupama Gan Vie

La société Groupama Gan Vie a soutenu que les demandes reconventionnelles de la société SPVM ne respectaient pas les conditions légales, affirmant son droit d’exhausser le mur mitoyen sans autorisation préalable, car la société SPVM n’avait pas exprimé d’opposition au projet. Elle a également souligné que les études de faisabilité avaient été réalisées par des professionnels compétents.

Demandes de la société SPVM

La société SPVM a demandé la désignation d’un expert judiciaire, tout en se déclarant favorable à une expertise préventive. Elle a également demandé que la mission de l’expert soit étendue pour inclure des évaluations sur la solidité des ouvrages voisins et la perte d’ensoleillement due à la construction projetée.

Réponse du tribunal

Le tribunal a décidé d’ordonner une mesure d’expertise, considérant qu’il existait un motif légitime pour établir la preuve des faits avant tout procès. Il a également statué sur l’extension de la mission de l’expert, en acceptant certaines demandes de la société SPVM.

Conclusion et décisions finales

Le tribunal a rejeté la demande de la société SPVM d’interdiction des travaux, n’ayant pas établi de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent. La société Groupama Gan Vie a été condamnée à payer les dépens, et une provision de 10 000 euros a été fixée pour les frais d’expertise, à consigner d’ici le 24 mars 2025. Le rapport de l’expert devra être déposé au greffe du tribunal avant le 24 octobre 2026.