L’affaire concerne un immeuble soumis au statut de la copropriété, où un nouveau syndic a été désigné lors d’une assemblée générale des copropriétaires. La société MORGAND ET CIE a été choisie pour remplacer la société PAGESTI en tant que syndic de l’immeuble.

Assignation en référé

En raison de l’absence de remise de documents essentiels par l’ancien syndic, le syndicat des copropriétaires et la société MORGAND ET CIE ont assigné la société PAGESTI en référé. Cette action a été engagée pour obtenir la communication de divers documents, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Audience et non-comparution

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, les demandeurs ont confirmé leur demande initiale. La société PAGESTI, régulièrement assignée, n’a pas comparu, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Obligations de l’ancien syndic

Selon la loi, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic divers documents dans des délais précis. En l’espèce, la société PAGESTI n’a pas respecté ces obligations, ce qui a justifié la demande en justice du syndicat des copropriétaires et du nouveau syndic.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné à la société PAGESTI de remettre les documents requis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours. De plus, la société PAGESTI a été condamnée à payer 2.000 euros au titre des frais de justice et des dépens.

Conclusion

La décision du tribunal, rendue le 23 janvier 2025, impose à la société PAGESTI de se conformer à ses obligations envers le nouveau syndic et le syndicat des copropriétaires, tout en soulignant les conséquences financières de son manquement.