Le 9 juin 2021, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société, moyennant un loyer annuel de 14.400 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions judiciaires.

Commandement de Payer

Le bailleur a délivré un commandement de payer le 14 mars 2024 à la société locataire, pour un montant de 8.589,18 euros, correspondant à l’arriéré locatif. Ce commandement visait à activer la clause résolutoire du bail.

Assignation en Justice

Le 30 septembre 2024, le bailleur a assigné la société locataire devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la société et le paiement de diverses sommes, y compris des arriérés de loyer.

Absence de Comparution

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, la société locataire n’a pas comparu, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire selon les articles du Code de procédure civile.

Acquisition de la Clause Résolutoire

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise au 15 avril 2024, en raison du non-paiement des loyers dans le délai imparti. Le bail a donc été résilié de plein droit.

Demande d’Expulsion

Le tribunal a ordonné l’expulsion de la société locataire et de tout occupant des lieux, considérant que le maintien dans les locaux constituait un trouble manifestement illicite.

Indemnité d’Occupation et Loyers Impayés

Le tribunal a également statué sur le paiement provisionnel des loyers et charges impayés, fixant l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel, en attendant la libération des lieux.

Condamnation aux Dépens

La société locataire, ayant perdu le procès, a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a rendu une ordonnance en référé, confirmant l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion de la société locataire, et condamnant celle-ci à payer les arriérés de loyers et les indemnités d’occupation, avec des intérêts au taux légal.