L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé délivrée le 11 septembre 2024, visant à désigner un expert pour évaluer les problèmes signalés.

Réserves des Défendeurs

Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont formulé des protestations et des réserves concernant la demande d’expertise. Ces réserves ont été prises en compte par le tribunal, qui a statué sur la légitimité de la demande d’instruction.

Base Légale de la Demande

La décision du tribunal s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, si un motif légitime est établi. Le tribunal a constaté que les arguments présentés par les parties et les documents fournis justifiaient la nécessité d’une expertise.

Désignation de l’Expert

Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert, un technicien qualifié, pour examiner les désordres allégués. L’expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d’évaluer les malfaçons, d’identifier les causes des désordres, et de fournir des informations sur les responsabilités potentielles des parties impliquées.

Obligations de l’Expert

L’expert doit convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il est également chargé de fournir un rapport détaillé sur ses constatations, y compris une estimation des coûts des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Consignation des Frais d’Expertise

La partie demanderesse est condamnée à consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 24 mars 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’Expertise

Le juge du contrôle des expertises sera chargé de suivre l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 27 novembre 2025, sauf prorogation de délai dûment sollicitée.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a condamné la partie demanderesse aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.