Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le [Date mariage 2] 2022 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 10] (Yvelines), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de Divorce

Par requête conjointe enregistrée le 15 octobre 2024, l’épouse et l’époux ont formé une demande de divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, en se basant sur les articles 233 et 234 du code civil. Lors de l’audience du 09 décembre 2024, le juge a ordonné la clôture de l’instruction en l’absence de mesures provisoires.

Requêtes des Époux

Dans leur requête conjointe, l’épouse et l’époux ont sollicité plusieurs points, notamment la compétence du tribunal pour connaître de l’ensemble du litige, l’application de la loi française concernant le divorce et les obligations alimentaires, ainsi que le prononcé du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils ont également demandé la fixation de la date des effets du divorce au jour de l’introduction de la demande et ont précisé qu’il n’y avait pas lieu au versement d’une prestation compensatoire.

Décision du Juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, confirmant la compétence du juge français en matière de divorce et d’obligations alimentaires. Il a prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, et a ordonné la mention du jugement dans les actes de mariage et de naissance des époux. Le jugement a pris effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit le 15 octobre 2024.

Conséquences du Divorce

Le jugement a rappelé que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint et que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux. Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens. Toutes autres demandes ont été rejetées.

Conclusion

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, et le jugement a été signé par le greffier et le juge, marquant ainsi la fin de la procédure de divorce entre les deux époux.