Le vendeur et l’acheteur se sont mariés en 2012 devant l’officier d’état-civil de Paris, sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

En mars 2024, l’acheteur a assigné le vendeur en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Le vendeur n’a pas constitué d’avocat et, en l’absence de demande de mesures provisoires, le dossier a été renvoyé à une mise en état prévue pour juin 2024.

Demandes de l’acheteur

Dans son assignation, l’acheteur a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la compétence du juge français, l’application de la loi française, et d’autres mesures concernant la mention du jugement, la résidence séparée, et la conservation des noms respectifs. Il a également demandé que la date des effets du divorce soit fixée à novembre 2022.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué sur la compétence du droit français en matière de divorce et a prononcé le divorce des époux. Il a ordonné la mention du jugement dans les actes de mariage et de naissance, tout en déclarant irrecevable la demande de l’acheteur concernant la résidence séparée. La date d’effet du jugement a été fixée à mars 2024.

Conséquences du jugement

Le jugement a rappelé que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre et a révélé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux. Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation des biens, renvoyant les parties à procéder à l’amiable pour le partage de leur régime matrimonial.

Conclusion

L’acheteur a été condamné aux dépens, et toutes autres demandes ont été rejetées. La décision a été rendue à Paris en janvier 2025.