Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 1993 sous le régime de la séparation de biens. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs, qui ont vu le jour entre 1995 et 2002.

Demande de divorce

En janvier 2024, l’époux a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa demande. L’épouse a constitué un avocat en février 2024 pour défendre ses intérêts.

Ordonnance du juge

En avril 2024, le juge a ordonné une médiation familiale et a fixé la résidence séparée des époux. Il a également déclaré irrecevable la demande de l’époux de résider à l’adresse de son choix et a débouté l’épouse de ses demandes concernant la désignation d’un expert-comptable et d’un notaire.

Conclusions des parties

Dans leurs conclusions notifiées en juin 2024, l’époux a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que des mesures concernant la mention du divorce et la prestation compensatoire. Il a proposé de verser à l’épouse une somme de 191 321 euros, répartie entre compensation de créances et paiement d’une somme à la suite de la vente de leur maison.

Demandes de l’épouse

L’épouse, dans ses conclusions, a également demandé le prononcé du divorce et la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. Elle a sollicité des mesures similaires concernant la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée en juin 2024, avec une audience de plaidoiries fixée pour novembre 2024. La décision a été mise en délibéré en janvier 2025.

Décision du juge

Le juge a prononcé le divorce des époux, ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil, et a statué sur la prestation compensatoire à verser par l’époux à l’épouse. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, et toutes autres demandes ont été rejetées.