Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 1er janvier 2018 devant l’officier d’état civil d’une localité aux Philippines. L’acte de mariage a été transcrit le 16 mai 2019 sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à Nantes. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 21 décembre 2023, l’acheteur a assigné son épouse en divorce lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024 au tribunal judiciaire de Paris, en se fondant sur l’article 237 du code civil. L’acheteuse a constitué avocat le 7 mars 2024.

Ordonnance du juge

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 avril 2024, le juge a constaté la compétence du juge français en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial. Il a également attribué la jouissance du domicile conjugal à l’acheteur, tout en interdisant toute forme d’importunement entre les époux.

Demandes des parties

Le 14 juin 2024, l’acheteur a demandé le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge de l’acte de mariage, et la fixation des effets du divorce au 4 septembre 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. De son côté, l’acheteuse a également sollicité le prononcé du divorce et a proposé de rechercher un accord amiable sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a eu lieu le 20 juin 2024, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 21 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour le 23 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, a ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil, et a rappelé que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre après le divorce. Il a également attribué à l’acheteur le droit au bail de l’ancien domicile conjugal et a laissé chaque partie responsable de ses propres dépens. Toutes autres demandes ont été rejetées.