Suite à un acte sous seing privé daté du 29 juillet 2015, un groupe de bailleurs a accordé un bail d’habitation à deux locataires pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 2.600 euros et une provision sur charges de 150 euros. Les locataires ont fourni une caution bancaire équivalente à six mois de loyer.

Commandement de Payer

Le 3 octobre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer aux locataires pour un montant de 6.187,02 euros, correspondant aux loyers et charges échus. Ce commandement a été signifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 octobre 2023.

Assignation en Justice

Le 15 décembre 2023, les bailleurs ont assigné les locataires à comparaître devant le juge des contentieux de la protection. L’affaire a été radiée puis réinscrite à plusieurs reprises, avant d’être examinée lors d’une audience le 26 novembre 2024.

Demandes des Bailleurs

Lors de l’audience, les bailleurs ont demandé au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion des locataires, et de condamner ces derniers à payer une somme de 25.418,54 euros pour loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Réponse des Locataires

Les locataires, représentés, ont contesté les demandes des bailleurs, arguant de l’existence de contestations sérieuses et demandant la révision du loyer, ainsi que des dommages-intérêts pour surconsommation d’énergie. Ils ont également sollicité des délais de paiement.

Décision du Juge

Le juge a constaté que les locataires ne justifiaient pas de contestations sérieuses et a déclaré la résiliation du bail pour défaut de paiement. Il a autorisé les bailleurs à procéder à l’expulsion des locataires et a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à 2.979,43 euros, plus 160 euros pour les charges.

Conclusion et Condamnations

Les locataires ont été condamnés à payer aux bailleurs la somme de 25.418,54 euros pour l’arriéré locatif et à couvrir les dépens de l’instance. De plus, ils ont été condamnés à verser 500 euros aux bailleurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.