Suite à un acte de location daté du 26 mars 2018, un bailleur a accordé à un locataire l’usage d’un appartement meublé, avec un loyer mensuel de 1.764 euros et des charges de 88,20 euros. Le bail a pris effet le 30 mars 2018.

Commandement de Payer

Le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire le 3 avril 2024, pour un montant total de 8.184 euros, incluant les loyers et charges dus jusqu’à mars 2024. Ce commandement a été notifié à la commission de prévention des expulsions le 4 avril 2024.

Assignation en Justice

Le 24 septembre 2024, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, conformément aux exigences légales. L’audience a eu lieu le 26 novembre 2024, où le bailleur a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, et le paiement des arriérés de loyer.

Arguments du Bailleur

Le bailleur a soutenu que le locataire n’avait pas réglé ses loyers régulièrement, justifiant ainsi la demande d’expulsion et de paiement d’indemnités. Le locataire a exprimé son intention de quitter l’appartement en mars 2025 et a proposé un plan de remboursement.

Recevabilité de la Demande

Le tribunal a jugé la demande du bailleur recevable, confirmant que le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois, permettant ainsi l’assignation en expulsion.

Résiliation du Bail

Le tribunal a constaté que le locataire avait accumulé un arriéré de loyers, justifiant la résiliation du bail. Le bailleur a respecté les procédures légales, et le locataire n’a pas demandé la suspension de la clause résolutoire.

Expulsion et Sort des Meubles

Le bailleur a été autorisé à procéder à l’expulsion du locataire, avec le soutien de la force publique si nécessaire. Le sort des meubles a été déterminé selon les dispositions légales en vigueur.

Indemnité d’Occupation

Le tribunal a décidé que le locataire devait payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, soit 1.764 euros, à compter du 5 juin 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Demande de Paiement des Arriérés

Le bailleur a été reconnu en droit de réclamer le paiement d’un montant total de 13.930 euros, correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date de l’audience.

Plan de Remboursement

Le tribunal a autorisé le locataire à rembourser sa dette par le biais de 23 mensualités de 300 euros, avec des conditions spécifiques pour le paiement du solde restant.

Dépens et Exécution Provisoire

Le locataire, en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens de l’instance et à verser 300 euros au bailleur pour couvrir les frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a été confirmée.