La S.C.I ALEXED a conclu un bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel de 2 220 euros et des charges de 135 euros. En mars 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 13 637,90 euros, en mentionnant une clause résolutoire. La situation a été portée à l’attention des autorités compétentes en matière de prévention des expulsions.

Procédure Judiciaire

En juillet 2024, la S.C.I ALEXED a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes dues. À l’audience de novembre 2024, la S.C.I ALEXED a mis en avant une dette locative actualisée à 27 229,83 euros, tout en précisant que la locataire n’avait pas effectué de paiements réguliers depuis avril 2024.

Arguments de la Locataire

La locataire a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, arguant qu’elle ne pouvait pas payer plus que le loyer en raison de l’absence de revenus, son fils étant le seul à contribuer au paiement. Elle a également mentionné des problèmes de santé et son souhait de quitter le logement en raison du loyer élevé.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la locataire n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti et a déclaré la résiliation du bail. Il a ordonné à la locataire de quitter les lieux, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Sur la Dette Locative et l’Indemnité d’Occupation

La S.C.I ALEXED a été autorisée à percevoir une indemnité d’occupation mensuelle de 2 756,01 euros, à partir de la date de résiliation du bail. La locataire a été condamnée à payer la somme de 27 229,83 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif.

Frais de Justice

La locataire a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 500 euros à la S.C.I ALEXED pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a également rejeté la demande de la S.C.I ALEXED concernant la clause pénale, considérant que l’obligation était sérieusement contestable.

Conclusion

La décision a été rendue en faveur de la S.C.I ALEXED, confirmant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de la locataire, tout en lui imposant de régler les arriérés de loyer et les indemnités d’occupation.