Par acte sous seing privé du 6 juin 2014, une bailleresse a consenti un bail d’habitation meublé à une locataire sur des locaux situés au troisième étage d’un bâtiment, moyennant un loyer mensuel de 700 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Commandement de Payer

Le 22 mars 2024, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer la somme de 4 436,34 euros pour arriéré locatif, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de la locataire le 25 mars 2024.

Procédure Judiciaire

Le 19 juillet 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion de la locataire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’est parvenu avant l’audience.

Audience et Prétentions

Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la bailleresse a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 10 205,97 euros. La locataire, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. La bailleresse n’a pas demandé de suspension des effets de la clause résolutoire.

Décision du Juge

Le juge a constaté que la locataire n’avait pas réglé la dette dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 23 mai 2024. Il a ordonné à la locataire de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Dette Locative et Indemnité d’Occupation

Le juge a également statué sur la dette locative, condamnant la locataire à payer 7 008,49 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif. En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation de 846,62 euros par mois a été fixée, payable jusqu’à la libération effective des locaux.

Clause Pénale et Frais de Justice

Concernant la demande de la bailleresse au titre de la clause pénale, le juge a estimé que l’obligation était sérieusement contestable et n’a pas donné suite. La locataire a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 300 euros à la bailleresse pour les frais non compris dans les dépens.

Conclusion

La décision a été rendue en premier ressort, avec exécution provisoire, et a confirmé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement des sommes dues à la bailleresse.