La SA Régie Immobilière de la Ville de Paris (bailleur) a consenti un bail d’habitation à un locataire et à une locataire pour un appartement et un emplacement de stationnement, avec un loyer actuel de 1.725,31 euros. En avril 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 4.862,47 euros, en visant une clause résolutoire.

Procédure Judiciaire

En juillet 2024, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

Prétentions des Parties

Lors de l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 10.289,58 euros. Le locataire a demandé à rester dans les lieux et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, expliquant sa situation financière difficile. La locataire n’a pas comparu.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté la recevabilité de la demande du bailleur, justifiant la résiliation du bail pour défaut de paiement. Cependant, en raison de la volonté des locataires de régler leur dette, la résiliation a été suspendue sous condition de respecter un plan d’apurement. Les locataires ont été autorisés à payer une mensualité de 100 euros, en plus du loyer courant.

Indemnité d’Occupation et Dette Locative

En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation a été fixée à 1.725,31 euros par mois. Les locataires ont été condamnés à payer solidairement la somme de 10.289,58 euros au bailleur, avec des modalités de paiement échelonnées.

Frais de Procès

Les locataires, ayant perdu l’affaire, ont été condamnés aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer et à l’assignation. Le tribunal a décidé de ne pas accorder d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de la situation économique des parties.

Conclusion

Le tribunal a statué sur la résiliation du bail, les modalités de paiement de la dette locative, et a autorisé le bailleur à procéder à l’expulsion en cas de non-respect des délais de paiement. Les parties ont été renvoyées à se pourvoir comme elles l’entendront.