L’association gestionnaire de logements, désignée comme le bailleur, a conclu un contrat de location avec une locataire pour une chambre meublée dans un foyer-logement. Le montant du loyer mensuel était fixé à 649,83 euros. Cependant, des arriérés de paiement ont été constatés, entraînant des actions légales de la part du bailleur.

Actions judiciaires entreprises

Face à des redevances impayées, le bailleur a émis un commandement de payer, signifié par huissier, pour un montant total de 3360,87 euros, incluant les arriérés jusqu’à novembre 2023. Par la suite, le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire, la séquestration des meubles, ainsi que le paiement des redevances impayées et d’une indemnité d’occupation.

Arguments de la locataire

La locataire, représentée par son avocat, a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, souhaitant continuer à occuper les lieux tout en reprenant le paiement du loyer. Elle a également sollicité des délais pour quitter le logement, en raison de difficultés financières survenues après la perte de son emploi. Elle a mis en avant sa bonne foi et sa volonté de régulariser sa situation.

Réponse du bailleur

Le bailleur a accepté la demande de délais de paiement formulée par la locataire, tout en maintenant ses demandes initiales devant le tribunal. Il a actualisé le montant de la créance à 4310,91 euros, correspondant aux arriérés de loyer et aux indemnités d’occupation.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du contrat de location à compter du 18 mars 2024. Il a ordonné l’expulsion de la locataire et de tout occupant, tout en précisant les modalités d’exécution. La locataire a été condamnée à payer le montant des arriérés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Modalités de paiement et conséquences

La locataire a été autorisée à régler sa dette en 24 mensualités, avec des conditions strictes concernant le paiement. En cas de non-paiement, le bailleur pourrait exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme due. De plus, la locataire a été condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à son départ effectif.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue exécutoire à titre provisoire, et la locataire a été tenue de supporter les frais de la procédure. Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit à la demande d’indemnité formulée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.