Par acte sous seing privé du 20 décembre 2016, un bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire et à un co-locataire sur des locaux situés au 4ème étage d’un immeuble. Le co-locataire ne réside plus dans les lieux. Le loyer initialement fixé à 1.800 euros a été réduit à 1.700 euros en 2020, en raison de la crise sanitaire.

Commandement de Payer et Assignation

Le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire le 13 février 2024, lui réclamant un arriéré locatif de 8.100 euros. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation du locataire le 14 février 2024. Par la suite, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection le 22 mai 2024 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes.

Prétentions des Parties

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 22.500 euros. Le locataire, quant à lui, a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de notification au représentant de l’État et a proposé un échelonnement de ses paiements en raison de sa situation financière difficile.

Recevabilité de la Demande

Le bailleur a justifié avoir saisi la commission de prévention des expulsions, mais n’a pas notifié l’assignation au représentant de l’État dans le délai légal. Par conséquent, sa demande de constatation de la clause résolutoire et d’expulsion a été déclarée irrecevable.

Dette Locative et Dommages Intérêts

Le bailleur a prouvé que le locataire lui devait 22.500 euros, montant qui a été confirmé par le tribunal. Cependant, la demande de dommages intérêts de 1.800 euros a été rejetée faute de preuve d’un préjudice.

Demande de Délais de Paiement

Le locataire a demandé un échelonnement de ses paiements, mais n’a pas justifié d’une situation financière permettant d’accorder ces délais. Sa demande a donc été rejetée.

Frais de Procès et Exécution Provisoire

Le locataire, ayant perdu l’affaire, a été condamné aux dépens et à payer 300 euros au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a déclaré irrecevable l’action du bailleur en constatation de la clause résolutoire et en expulsion, tout en condamnant le locataire à payer 22.500 euros au bailleur pour l’arriéré locatif. Les autres demandes des deux parties ont été rejetées.