L’affaire concerne un bail d’habitation consenti par une indivision, représentée par deux co-indivisaires, à un locataire. Le bail a été signé le 7 avril 2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges.

Commandement de Payer

Le 23 janvier 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 3.668,61 euros, avec un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme. La situation a été portée à l’attention d’une commission de prévention des expulsions locatives peu après.

Procédure Judiciaire

Le 24 novembre 2023, l’indivision a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion immédiate du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes dues. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

Audience et Réclamations

Lors de l’audience du 26 mars 2024, l’indivision a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative avait augmenté à 12.480,83 euros. Le locataire n’a pas comparu ni été représenté. L’affaire a été mise en délibéré et plusieurs audiences ont suivi.

Recevabilité de la Demande

Le juge a constaté que l’indivision avait respecté les délais de notification et de saisine des autorités compétentes, rendant ainsi sa demande recevable selon la législation en vigueur.

Résiliation du Bail

Le juge a confirmé que le bail était résilié depuis le 24 mars 2023, en raison du non-paiement des loyers. Un commandement de payer avait été signifié, et le locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Ordre d’Expulsion

Il a été ordonné au locataire de quitter les lieux, avec la possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire. Toutefois, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Indemnité d’Occupation

En cas de maintien dans les lieux, le locataire devra payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges dus. Cette indemnité sera due à partir du 24 mars 2023 jusqu’à la libération des lieux.

Dette Locative

L’indivision a prouvé que le locataire devait 9.929,11 euros au titre de l’arriéré locatif. Le juge a ordonné le paiement de cette somme, le locataire n’ayant pas contesté le montant.

Condamnation aux Dépens

Le locataire a été condamné à payer les dépens de la procédure, ainsi qu’une somme supplémentaire pour couvrir les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire a été maintenue.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 23 janvier 2025, confirmant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion du locataire, et condamnant ce dernier à payer les sommes dues à l’indivision. Une copie de la décision sera adressée aux autorités compétentes pour le relogement des occupants.