Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2019 devant l’officier d’état civil d’une localité en Algérie, sans avoir établi de contrat de mariage. L’acte de mariage a été transcrit au service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères en juillet 2020. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de Divorce

En novembre 2023, la vendeuse a assigné le vendeur en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande. Le vendeur, assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué d’avocat.

Ordonnance Provisoire

En mars 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. Il a constaté la compétence du juge français en matière de divorce et d’obligations alimentaires, a déclaré la loi française applicable, et a autorisé les époux à résider séparément. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à la vendeuse, qui doit régler le loyer et les charges. Le juge a également interdit à chaque époux d’importuner l’autre dans sa nouvelle résidence.

Dernières Écritures et Demandes

Dans ses dernières écritures signifiées en juin 2024, la vendeuse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que plusieurs mesures, notamment l’ouverture des opérations de liquidation et le partage des dépens. Elle a également demandé que les effets du divorce soient fixés à la date de leur séparation effective en novembre 2022.

Clôture de la Procédure et Décision

La clôture de la procédure a eu lieu en juin 2024, et l’audience de plaidoiries a été fixée pour novembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour janvier 2025.

Jugement Final

Le juge aux affaires familiales a constaté la compétence du juge français en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial. Il a déclaré la loi française applicable et a écarté des débats les conclusions et pièces complémentaires produites par la vendeuse. Finalement, le juge a débouté la vendeuse de sa demande de divorce et de toutes ses autres demandes, la condamnant aux dépens.