Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est né de cette union.

Demande de divorce

Le 18 juillet 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande. L’époux a constitué avocat le 2 octobre 2023.

Ordonnance d’orientation et mesures provisoires

Le 4 décembre 2023, le juge a rendu une ordonnance d’orientation et des mesures provisoires, stipulant que :
– L’époux a été débouté de sa demande d’écarter des pièces produites par l’épouse.
– La date de séparation a été fixée à août 2020.
– Les époux résident séparément, l’épouse à [Adresse 5] et l’époux à [Adresse 4].
– La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l’épouse, qui doit régler le loyer et les charges.
– Chaque époux a été protégé contre toute forme d’importunité dans sa nouvelle résidence.
– Des dispositions ont été prises concernant la remise des effets personnels et le remboursement des dettes locatives.

Demandes des époux

Dans ses écritures notifiées le 19 juin 2024, l’épouse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que diverses mesures concernant le nom, les droits locatifs, et la restitution de biens. Elle a également proposé un règlement amiable des intérêts pécuniaires.

De son côté, l’époux, dans ses écritures notifiées le 3 avril 2024, a également sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en demandant des mesures similaires concernant le nom, le droit au bail, et la gestion des dettes.

Clôture de la procédure et décision

La clôture de la procédure a eu lieu le 20 juin 2024, avec une audience de plaidoiries fixée au 21 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour le 23 janvier 2025.

Jugement final

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil, et précisé que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 août 2020. L’épouse a été condamnée à régler la dette locative, tandis que l’époux a été débouté de sa demande concernant le crédit. Le droit au bail du domicile conjugal a été attribué à l’épouse, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.