Un couple, accompagné de leurs deux enfants, circulait en voiture lors des attentats du 13 novembre 2015. Bien qu’aucun membre de la famille n’ait subi de blessures physiques, la déflagration a causé des dommages matériels au véhicule et a engendré un choc psychologique, nécessitant une consultation médicale et un suivi psychologique pour le conducteur.

Reconnaissance des Victimes

La Cour d’Assises de Paris a reconnu la culpabilité de dix-neuf accusés pour les crimes de terrorisme liés aux attentats. En conséquence, la constitution de partie civile du conducteur et de sa compagne, ainsi que celle de leurs enfants mineurs, a été déclarée recevable. Les dossiers ont été renvoyés à la Juridiction d’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme pour évaluation des demandes d’indemnisation.

Indemnisation Provisoire

Le Fonds de Garantie a reconnu le conducteur comme victime et a proposé une provision de 15.000 euros. Un expert a été missionné pour évaluer les préjudices subis, concluant à divers déficits fonctionnels et souffrances psychologiques.

Demandes d’Indemnisation

Le conducteur a demandé au tribunal une indemnisation totale de 119.655,82 euros, détaillant les préjudices liés aux dépenses de santé, pertes de gains professionnels, souffrances endurées, et autres préjudices. En réponse, le Fonds de Garantie a proposé des montants d’indemnisation inférieurs, rejetant plusieurs demandes.

Évaluation des Préjudices

Le tribunal a examiné les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les demandes de dépenses de santé et de frais divers ont été réservées, tandis que les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle ont été rejetées en raison de l’absence de lien direct avec l’attentat. Les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ont été partiellement indemnisés.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur du conducteur, lui accordant des indemnités pour les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi qu’un préjudice exceptionnel lié à l’acte de terrorisme. Les demandes de pertes de gains et d’incidence professionnelle ont été rejetées, et le Fonds de Garantie a été condamné à couvrir les dépens de l’instance et à verser une somme supplémentaire pour les frais juridiques.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 23 janvier 2025, confirmant la reconnaissance du conducteur comme victime d’un acte de terrorisme et établissant les bases de son indemnisation pour les préjudices subis.