Un dirigeant d’entreprise, sa compagne et leurs deux enfants circulaient en voiture près de [Localité 28] lors des attentats du 13 novembre 2015. Une déflagration a endommagé leur véhicule, projetant des débris à l’intérieur. Bien qu’aucun membre de la famille n’ait subi de blessures physiques, le dirigeant a consulté un médecin et a été orienté vers un psychologue pour des troubles anxieux, entraînant un arrêt de travail.

Décisions Judiciaires

La Cour d’Assises de Paris a reconnu dix-neuf accusés coupables des actes de terrorisme et a condamné ces derniers à des peines de prison. En parallèle, la Cour a déclaré la constitution de partie civile du dirigeant, de sa compagne et de leurs enfants recevable. Les demandes d’indemnisation ont été renvoyées à la Juridiction d’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT).

Reconnaissance de la Qualité de Victime

Le Fonds de garantie a reconnu le dirigeant comme victime, lui versant une provision de 15.000 euros. Un expert a évalué les préjudices subis, concluant à un déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi qu’à des souffrances endurées.

Demandes d’Indemnisation

Le dirigeant a demandé au tribunal une indemnisation totale de 119.655,82 euros, détaillant les préjudices liés aux dépenses de santé, pertes de gains professionnels, souffrances endurées, et autres. En réponse, le Fonds de garantie a proposé des indemnités jugées insuffisantes par le dirigeant.

Évaluation des Préjudices

Le tribunal a examiné les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les demandes de dépenses de santé et de frais divers ont été réservées, tandis que la demande de perte de gains professionnels a été rejetée en raison de l’absence de lien direct avec l’attentat. Les incidences professionnelles ont également été rejetées pour les mêmes raisons.

Indemnisation des Préjudices

Le tribunal a accordé des indemnités pour le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et un préjudice exceptionnel spécifique aux victimes d’actes de terrorisme. Les demandes de préjudices esthétiques temporaires et d’incidences professionnelles ont été déboutées.

Conclusion et Décision Finale

Le tribunal a statué en faveur du dirigeant, condamnant le Fonds de garantie à verser des indemnités pour les préjudices reconnus, tout en réservant certains postes de dépenses. Les intérêts des sommes allouées commenceront à courir à compter du jugement, et le Fonds de garantie prendra en charge les dépens de l’instance.