Dans le cadre d’un litige opposant une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) à une société de capital investissement (S.C.) venant aux droits d’une société civile immobilière (S.C.I.), une assignation a été délivrée le 28 décembre 2021. Les parties sont engagées dans un conflit judiciaire qui nécessite une résolution amiable.

Médiation Judiciaire

Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leurs différends. Cette démarche vise à permettre aux parties de trouver une solution négociée avec l’aide d’un médiateur, dans un cadre confidentiel. Le juge a donc décidé de désigner un médiateur conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conditions de la Médiation

Le médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois, à compter du versement d’une provision de 2.000 euros, répartie également entre les deux parties. Le médiateur devra convoquer les parties et leurs conseils rapidement après réception de la provision et informera le juge de la mise en état de l’évolution de la médiation.

Suivi et Contrôle de la Médiation

Le juge de la mise en état est chargé de contrôler le bon déroulement de la médiation. Il peut mettre fin à la mesure à tout moment, sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation, sans mentionner les propositions transactionnelles.

Conséquences d’un Accord

En cas d’accord entre les parties, celles-ci pourront se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire. Si aucun accord n’est atteint dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties peuvent choisir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

Prochaines Étapes

L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 19 mars 2025 pour vérifier le versement de la provision et communiquer la date de ce versement. Les parties sont également informées qu’elles peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.