Dans le cadre d’un litige opposant une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) à une société de capital investissement (S.C.) venant aux droits d’une société civile immobilière (S.C.I.), une assignation a été délivrée le 28 décembre 2021. Les parties sont engagées dans un conflit judiciaire qui nécessite une résolution amiable.

Médiation Judiciaire

Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leurs différends. Cette démarche vise à permettre aux parties de trouver une solution négociée avec l’aide d’un médiateur, dans un cadre confidentiel. Le juge a donc décidé de désigner un médiateur conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conditions de la Médiation

Le médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois, à compter du versement d’une provision de 2.000 euros, répartie également entre les deux parties. Le médiateur devra convoquer les parties et leurs conseils rapidement après réception de la provision et informera le juge de la mise en état de l’évolution de la médiation.

Suivi et Contrôle de la Médiation

Le juge de la mise en état est chargé de contrôler le bon déroulement de la médiation. Il peut mettre fin à la mesure à tout moment, à la demande d’une des parties ou du médiateur. À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation, sans divulguer les propositions transactionnelles.

Conséquences d’un Accord

En cas d’accord entre les parties, celles-ci pourront se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle, régie par d’autres dispositions du code de procédure civile.

Prochaines Étapes

La prochaine audience devant le juge de la mise en état est fixée au 19 mars 2025, pour vérifier le versement de la provision et la date de ce versement. Les parties sont également informées qu’elles peuvent être assistées par des conseils lors de la médiation. Les dépens sont réservés.