Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé le 7 octobre 2024, concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le tribunal a examiné les documents fournis, y compris un arrêté de permis de construire daté du 23 mai 2024, et a décidé d’ordonner une expertise pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction. L’expertise a été confiée à un expert, qui devra évaluer le projet immobilier et ses conséquences sur les immeubles voisins. Le demandeur a été condamné aux dépens, et l’expert a été chargé de plusieurs missions, notamment la visite des propriétés concernées et la rédaction d’un rapport sur l’état des lieux.

Mission de l’expert

L’expert désigné devra prendre connaissance du dossier technique du projet immobilier et évaluer les impacts des travaux sur les avoisinants. Il devra également dresser des états descriptifs des immeubles voisins et déterminer s’ils présentent des dégradations. En cas de nouveaux désordres constatés après le début des travaux, l’expert devra procéder à de nouveaux examens et fournir un rapport définitif sur les responsabilités et préjudices.

Conditions de l’expertise

Pour mener à bien sa mission, l’expert devra établir un calendrier prévisionnel et informer les parties des délais pour les interventions. Il devra également fournir une estimation de ses honoraires et s’assurer que les parties respectent les délais pour soumettre leurs observations. En cas d’urgence, l’expert pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des dommages.

Consignation des frais d’expertise

Le tribunal a fixé à 10 000 euros le montant de la provision pour les frais d’expertise, qui doit être consignée par le demandeur avant le 22 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque. L’expert devra déposer ses pré-rapports et son rapport final au greffe du tribunal dans des délais précis, sous peine de sanctions.

Conclusion

Le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit. Cette affaire met en lumière les procédures d’expertise dans le cadre de litiges immobiliers, ainsi que les obligations des parties en matière de consignation et de respect des délais.