Dans cette affaire, un demandeur, désireux de réaliser un projet immobilier, a déposé une demande de permis de construire pour un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Les défendeurs, qui s’opposent à ce projet, ont formulé des réserves et des protestations concernant les impacts potentiels des travaux sur leurs propriétés.

Procédure judiciaire

Le tribunal a été saisi par des assignations en référé, et après avoir entendu les parties, il a décidé d’ordonner une expertise pour évaluer les impacts du projet immobilier. Conformément aux articles du code de procédure civile, le juge a estimé qu’il existait un motif légitime pour ordonner cette mesure d’instruction.

Mission de l’expert

Un expert a été désigné pour examiner le projet immobilier et ses conséquences sur les propriétés avoisinantes. Sa mission inclut la prise de connaissance du dossier technique, l’évaluation des impacts des travaux, ainsi que la visite des immeubles des défendeurs et du demandeur. L’expert devra également dresser des états descriptifs des propriétés concernées et fournir un rapport sur les éventuels désordres.

Conditions d’exécution de l’expertise

L’expert devra établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et communiquer aux parties les coûts prévisibles de sa rémunération. En cas d’urgence, il pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des dommages.

Consignation des frais d’expertise

Le tribunal a fixé à 10 000 euros le montant de la provision à consigner par le demandeur pour couvrir les frais d’expertise. Cette somme doit être versée au plus tard le 22 janvier 2025, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du service du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer ses pré-rapports et son rapport définitif au greffe du tribunal dans des délais précis, sous peine de sanctions.

Conclusion de la décision

Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens et a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit. Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise ont également été précisées, afin de garantir le bon déroulement de la procédure.