Dans cette affaire, un demandeur, représentant un syndicat de copropriétaires, a assigné un défendeur, un dirigeant d’entreprise, en référé le 17 juin 2024. L’objectif de cette assignation était de désigner un expert pour examiner des désordres allégués, notamment des infiltrations et des nuisances causées par un conduit d’extraction non conforme dans un restaurant, affectant un immeuble situé à [Localité 15].

Arguments des parties

Le défendeur a formulé des protestations et des réserves concernant la demande d’expertise. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande que s’il la juge régulière, recevable et fondée. L’article 145 du même code permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves en cas de litige potentiel, sans préjuger de la recevabilité des demandes futures.

Décision du juge

Après avoir examiné les arguments des parties et les documents fournis, le juge a conclu qu’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction était établi. Il a ordonné une expertise judiciaire, se concentrant sur deux points principaux : l’existence d’une fuite d’eau liée à un problème d’étanchéité et la conformité du conduit d’extraction des gaz. Cependant, le rapport de la société Aquanef, daté du 18 janvier 2024, ne mentionnait que l’étanchéité du sol, sans aborder le conduit d’extraction.

Mission de l’expert

L’expert désigné, un technicien qualifié, a pour mission d’examiner les désordres allégués, de décrire leur nature et leur importance, et de rechercher leurs causes. Il devra également fournir des informations sur les responsabilités potentielles et évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres. L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations et établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations.

Consignation et délais

Le juge a fixé à 5 000 euros le montant de la provision à consigner par le demandeur pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 22 janvier 2025. En cas de non-consignation dans ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque. L’expert devra déposer son rapport final au greffe du tribunal avant le 22 juillet 2025, sauf prorogation dûment sollicitée.

Conclusion

Le juge a rejeté le surplus des demandes et a condamné le demandeur aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit. Cette affaire met en lumière les procédures d’expertise judiciaire dans le cadre de litiges liés à des désordres immobiliers, ainsi que les obligations de consignation pour le financement des expertises.