Dans cette affaire, un demandeur, représentant un syndicat de copropriétaires, a assigné un défendeur, un dirigeant d’entreprise, en référé le 17 juin 2024. L’objectif de cette assignation était de désigner un expert pour examiner des désordres allégués, notamment des infiltrations et des nuisances causées par un conduit d’extraction non conforme dans un restaurant, affectant un immeuble situé à [Localité 15].

Arguments des parties

Le défendeur a formulé des protestations et des réserves concernant la demande d’expertise. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande que s’il la juge régulière, recevable et fondée. L’article 145 du même code permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves en cas de litige potentiel, sans préjuger de la recevabilité des demandes futures.

Décision du juge

Après avoir examiné les arguments des parties et les documents fournis, le juge a conclu qu’il existait un motif légitime pour ordonner une expertise. La mission de l’expert se concentrera sur la recherche de désordres liés à l’étanchéité du sol du local commercial, en se basant sur un rapport de la société Aquanef, qui ne mentionnait pas de problèmes concernant le conduit d’extraction des gaz.

Détails de la mission d’expertise

L’expert désigné, un technicien qualifié, devra se rendre sur les lieux des désordres, examiner les malfaçons alléguées, et fournir des informations sur la nature et l’importance des désordres. Il devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier à ces problèmes et estimer les coûts associés. En cas d’urgence, le demandeur pourra faire exécuter des travaux indispensables sous la direction d’un maître d’œuvre.

Consignation et délais

Le juge a fixé à 5 000 euros le montant de la provision à consigner par le demandeur pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 22 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque. L’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 22 juillet 2025.

Conclusion et condamnation

Le surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.