Un acheteur, de nationalité française, et un vendeur, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2010 devant l’officier d’état civil d’une localité française, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Par requête conjointe enregistrée au Greffe le 24 septembre 2024, l’acheteur et le vendeur ont introduit une instance en divorce, fondée sur l’article 233 du code civil, lors d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée au 15 octobre 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. À cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et aucune mesure provisoire n’a été sollicitée.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 15 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 22 novembre 2024. Les débats se sont tenus hors la présence du public, et le juge a statué publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence du juge français et a prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Le divorce a été prononcé entre l’acheteur, née en 1964, et le vendeur, né en 1970, qui s’étaient mariés en 2010.

Publicité de la décision

Le juge a ordonné la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, ainsi que sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes.

Homologation de la convention

Le juge a homologué la convention signée par les parties, laquelle a été annexée à la décision. Cette homologation confère à la convention force exécutoire, et les parties sont condamnées aux obligations qu’elles se sont fixées.

Effets sur les biens et dépens

Concernant les biens, le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à partir du 13 septembre 2024. Les dépens seront partagés par moitié entre les parties, et toutes autres demandes contraires ont été rejetées.

Conclusion

La décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé, le 22 novembre 2024, à Paris.