Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE-GESELLSCHAFT M.B.H. a délivré une assignation le 19 juin 2024. Cette assignation a conduit à des échanges de conclusions entre les parties, qui ont convenu de demander un sursis à statuer en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise.

Opposition d’une partie

La société [L] [V] a exprimé son opposition à la demande de sursis, affirmant qu’elle n’était pas impliquée dans les opérations d’expertise. Cette opposition soulève des questions sur la pertinence de la demande de sursis et sur l’impact de l’expertise sur le litige en cours.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état, saisi de la demande de sursis, dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain. Il peut décider d’accueillir la demande si le document attendu, en l’occurrence le rapport d’expertise de l’expert [U] [D], est susceptible d’influencer la décision sur le litige. Dans ce cas précis, le juge a estimé que le rapport d’expertise était pertinent pour la résolution du conflit.

Ordonnance de sursis à statuer

En conséquence, le juge a ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’à la réception du rapport d’expertise. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice en s’assurant que toutes les informations nécessaires sont prises en compte avant de trancher le litige.

Renvoi de l’affaire

Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état prévue pour le 26 juin 2025 à 9H30, afin d’informer le juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise. Les dépens ont été réservés, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement.

Conclusion

Cette ordonnance a été rendue à Paris le 22 novembre 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours. Le greffier et le juge de la mise en état ont signé le document, officialisant ainsi la décision de sursis à statuer.