La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire pour un logement situé à [Adresse 2] à [Localité 4] le 13 mars 2014. Ce contrat stipule des obligations spécifiques concernant l’utilisation des lieux.

Mises en demeure et assignation

Le 22 août 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE a mis en demeure la locataire de retirer des canisses non conformes installées sur son balcon, lui accordant un délai de huit jours. Cette demande a été réitérée par un acte de commissaire de justice le 28 décembre 2023. En raison du non-respect de ces mises en demeure, la RÉGIE IMMOBILIÈRE a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection le 7 août 2024, demandant le retrait des canisses sous astreinte.

Arguments de la RÉGIE IMMOBILIÈRE

La RÉGIE IMMOBILIÈRE a soutenu que l’installation des canisses violait le règlement intérieur de l’immeuble et les obligations contractuelles de la locataire, constituant ainsi un trouble manifestement illicite. Elle a invoqué les articles du code de procédure civile et de la loi du 6 juillet 1989 pour justifier sa demande.

Audience et décision

Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a statué sur le fond, considérant que la demande de la RÉGIE IMMOBILIÈRE était régulière et fondée. La décision a été mise en délibéré pour le 22 novembre 2024.

Motifs de la décision

Le juge a constaté que la locataire avait été dûment mise en demeure de retirer les canisses, conformément aux dispositions du contrat de bail et du règlement intérieur. Le non-respect de ces obligations a été qualifié de trouble manifestement illicite, justifiant l’ordonnance de retrait des canisses sous astreinte.

Condamnations et exécution

La locataire a été condamnée à retirer les canisses dans un délai de huit jours, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle a également été condamnée à verser 400 euros à la RÉGIE IMMOBILIÈRE au titre des frais de justice. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.