Par contrat de bail en date du 1er mars 2020, une bailleresse a loué un appartement à une locataire. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 2 octobre 2023. La locataire a ensuite signalé des problèmes de dégâts des eaux et des dysfonctionnements électriques, entraînant une assignation de la bailleresse et de son mandataire devant le tribunal pour obtenir des réparations financières.

Demandes de la Locataire

La locataire a demandé une indemnisation pour divers préjudices, incluant des sommes pour le préjudice de jouissance, le préjudice moral, et le remboursement de frais de constat. Elle a également sollicité des frais de justice selon l’article 700 du code de procédure civile.

Réponses de la Bailleresse

La bailleresse, par l’intermédiaire de son conseil, a contesté les demandes de la locataire, arguant que certaines étaient prescrites et demandant le rejet de toutes les demandes. Elle a également demandé une réduction des montants réclamés et a mis en cause la responsabilité de son mandataire pour les problèmes rencontrés.

Position du Mandataire

Le mandataire a également déposé des conclusions, demandant que les demandes de la locataire soient déclarées irrecevables et contestant la responsabilité qui lui était attribuée. Il a soutenu que les demandes de la locataire avaient déjà été tranchées par un tribunal antérieur.

Analyse de la Prescription

Le tribunal a examiné la question de la prescription des demandes de la locataire, concluant que certaines demandes étaient irrecevables en raison de la prescription de trois ans applicable aux actions dérivant d’un contrat de bail. Seules les demandes concernant la période postérieure au 15 décembre 2019 ont été jugées recevables.

Obligations du Bailleur

Le tribunal a rappelé que le bailleur doit fournir un logement décent. Bien que des problèmes aient été signalés, il a été établi qu’aucun arrêté préfectoral n’avait été produit pour prouver l’insalubrité. Les travaux effectués par la bailleresse ont été jugés suffisants pour répondre aux obligations de sécurité.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la locataire pour la période antérieure à certaines dates, a rejeté ses demandes d’indemnisation pour préjudice de jouissance et moral, et a condamné le mandataire à verser des dommages et intérêts à la bailleresse. La locataire a également été condamnée à payer des frais de justice à la bailleresse.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la bailleresse et de son mandataire sur plusieurs points, tout en reconnaissant certaines responsabilités. Les demandes de la locataire ont été largement rejetées, et des condamnations financières ont été prononcées contre elle.