L’affaire concerne une assignation délivrée par une société commerciale à l’encontre d’un syndicat de copropriétaires d’un immeuble situé à une adresse précise. Cette procédure a été initiée le 1er février 2024, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Désistement de l’instance

Le 12 juillet 2024, la société commerciale a signifié des conclusions sur un incident de désistement d’instance et d’action. En l’absence de réponse ou de constitution de la part du syndicat des copropriétaires, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Conséquences financières

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’instance implique que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire. Dans ce cas, aucune convention n’a été présentée pour régler la question des frais, ce qui a conduit à la condamnation de la société commerciale aux dépens de l’instance.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a constaté le désistement parfait de la société commerciale à l’égard du syndicat des copropriétaires et a déclaré l’instance éteinte. En conséquence, la société commerciale a été condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure.

Conclusion

La décision a été rendue à Paris le 22 novembre 2024, marquant ainsi la fin de cette affaire judiciaire.