Le 2 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], [Localité 6] a assigné la société civile immobilière CAJE devant le tribunal judiciaire de Paris pour le recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat a demandé la condamnation de la défenderesse à payer un montant total de 7.381,88 euros, ainsi que des intérêts, des dommages-intérêts et des frais de justice.

Déroulement de l’Audience

Lors de l’audience du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes, tandis que la société civile immobilière CAJE ne s’est pas présentée, bien qu’elle ait été régulièrement citée. La décision a été mise en délibéré pour le 22 novembre 2024, et a été considérée comme contradictoire selon l’article 473 du code de procédure civile.

Analyse des Demandes de Paiement des Charges

Le syndicat des copropriétaires a justifié ses demandes en présentant divers documents, notamment un relevé de propriété et des procès-verbaux d’assemblées générales. Selon la loi, les copropriétaires doivent contribuer aux dépenses communes, et la société civile immobilière CAJE a été reconnue comme copropriétaire avec un solde débiteur de 7.381,88 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 24 janvier 2024.

Frais de Recouvrement

Le syndicat a également demandé le paiement de 646,86 euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La société civile immobilière CAJE a été condamnée à payer une partie de ces frais, tandis que d’autres ont été laissés à la charge du syndicat.

Demande de Dommages-Intérêts

Concernant la demande de dommages-intérêts, le syndicat des copropriétaires a été débouté, n’ayant pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le préjudice subi en raison du non-paiement des charges par certains copropriétaires.

Dépens et Exécution Provisoire

La société civile immobilière CAJE a été condamnée aux dépens, incluant le coût de l’assignation, mais pas celui de la mise en demeure. De plus, elle a été condamnée à verser 300 euros au syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été confirmée.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a condamné la société civile immobilière CAJE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.387,63 euros, ainsi que des intérêts, tout en déboutant le syndicat de ses autres demandes. La décision a été rendue publique et mise à disposition au greffe.