La société ABEILLE IARD & SANTE a engagé une procédure judiciaire en assignant plusieurs sociétés, dont BC NORD, SMABTP, EPM, SMA SA BVL ARCHITECTURE et GENERALI IARD, le 8 janvier 2024. Cette action s’inscrit dans le cadre d’un litige nécessitant l’expertise d’un professionnel.

Demande de Sursis à Statuer

Les parties impliquées ont échangé des conclusions concordantes demandant un sursis à statuer, en attendant le dépôt d’un rapport d’expertise par un expert désigné par le juge des référés du Tribunal Administratif d’AMIENS. Ce rapport est crucial pour éclairer le litige en cours.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge de la mise en état, saisi de la demande de sursis, a le pouvoir d’apprécier la nécessité d’une telle mesure. Il a reconnu que le rapport d’expertise de l’expert désigné pourrait influencer la décision sur le litige. Par conséquent, il a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la réception de ce rapport.

Absence de Procédure au Fond

Il est important de noter qu’aucune procédure au fond n’est actuellement en cours devant le juge administratif. En raison de cette absence, le juge a estimé qu’il n’était pas justifié d’ordonner un sursis à statuer en attendant une éventuelle procédure future, considérée comme hypothétique.

Ordonnances et Renvoi

Le juge a ordonné le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. De plus, il a programmé un renvoi du dossier à l’audience de mise en état prévue pour le 26 juin 2025, afin d’informer le juge sur la date prévisible de dépôt du rapport.

Conclusion

Les dépens de la procédure ont été réservés, et la décision a été rendue à Paris le 22 novembre 2024, par le juge de la mise en état et le greffier.