La société civile immobilière de construction vente, désignée comme le propriétaire du lot n°32 dans un immeuble en copropriété, a obtenu un droit de construction pour une surélévation sur le toit terrasse de cet immeuble. Les travaux ont débuté en janvier 2021, avec la société par actions simplifiée unipersonnelle, spécialisée dans la location et le montage d’échafaudages, qui a loué les équipements nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Contrat de location et résiliation

Un contrat de location a été établi, initialement pour une durée de trois mois, avec plusieurs devis supplémentaires en raison de travaux additionnels. Cependant, en raison de factures impayées, la société par actions simplifiée unipersonnelle a résilié le contrat par lettre recommandée et a procédé au démontage des échafaudages. La société loueuse a émis des factures totalisant 52.038,66 euros, dont 38.482,70 euros ont été réglés, laissant un solde impayé de 9.355,96 euros.

Expertise judiciaire et assignation

Une expertise judiciaire a été ordonnée pour examiner les responsabilités liées aux désordres affectant l’immeuble. La société par actions simplifiée unipersonnelle a ensuite assigné la société civile immobilière de construction vente devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience, la société par actions simplifiée unipersonnelle a maintenu ses demandes de paiement, tandis que la société civile immobilière de construction vente a demandé un sursis à statuer en attendant la fin de l’expertise. La société demanderesse a affirmé que les factures étaient restées impayées malgré l’exécution de ses obligations, tandis que la défenderesse a soutenu que sa responsabilité n’était pas établie.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que l’action en paiement de la société par actions simplifiée unipersonnelle était indépendante des opérations d’expertise en cours. Il a ensuite condamné la société civile immobilière de construction vente à payer la somme de 9.355,96 euros, avec intérêts, et a ordonné le paiement de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens de l’instance ont également été à la charge de la défenderesse.

Conclusion

Le jugement a été rendu public, confirmant la créance de la société par actions simplifiée unipersonnelle et établissant les obligations de la société civile immobilière de construction vente, tout en rappelant que l’exécution provisoire du jugement est de droit.