Cette affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par un enfant mineur, représenté par ses parents en tant que représentants légaux. L’enfant, né le 8 décembre 2010 à [Localité 11] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, se basant sur le fait que son père est de nationalité française. L’assignation a été délivrée au procureur de la République le 29 novembre 2022, et la procédure a été jugée régulière par le tribunal.

Revendiquer la nationalité française

L’enfant mineur, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, soutient qu’il est le fils d’un père français, né à l’étranger, et que son acte de naissance, bien que contesté, prouve ce lien de filiation. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que l’acte de naissance présente des incohérences substantielles, ce qui remet en question la validité de la demande de nationalité.

Incohérences dans l’état civil

Le tribunal a constaté que l’enfant possède deux actes de naissance différents, chacun mentionnant des déclarants distincts, ce qui soulève des doutes sur la fiabilité de son état civil. En vertu de l’article 47 du code civil, un acte de naissance doit être probant, et les divergences entre les copies remettent en cause leur force probante. L’enfant n’ayant pas pu justifier d’un état civil fiable, le tribunal a conclu qu’il ne pouvait pas revendiquer la nationalité française.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté les représentants légaux de l’enfant de leur demande, déclarant que l’enfant n’est pas de nationalité française. En conséquence, il a ordonné la mention de cette décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant, conformément à l’article 28 du code civil. Les représentants légaux ont également été condamnés aux dépens, en raison de leur échec dans cette procédure.

Conclusion

En résumé, l’affaire met en lumière les complexités liées à la revendication de la nationalité française par filiation, en particulier lorsque des incohérences dans les documents d’état civil sont présentes. Le tribunal a statué en faveur du ministère public, confirmant que l’enfant ne peut pas revendiquer la nationalité française en l’absence d’un état civil fiable et certain.