La procédure a été initiée par un demandeur, un individu revendiquant la nationalité française, par le biais d’une assignation délivrée au procureur de la République le 19 janvier 2023. Le ministère public a ensuite notifié ses conclusions le 1er février 2024, suivies par celles du demandeur le 4 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie pour le 11 octobre 2024, avec une décision rendue le 22 novembre 2024.

Revendiquer la Nationalité Française

Le demandeur, né le 1er janvier 1966 à [Localité 7] (États-Unis), prétend à la nationalité française par filiation maternelle. Il se base sur le fait que sa mère, une citoyenne française, a été mentionnée comme telle sur son acte de naissance. Il soutient que, selon l’article 30-2 du code civil, sa nationalité française est établie par la possession d’état de français, bien qu’il ne détienne pas de certificat de nationalité française.

Arguments du Ministère Public

Le ministère public conteste la nationalité française du demandeur, affirmant que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique cette nationalité. Selon l’article 30 alinéa 1 du code civil, le demandeur doit prouver qu’il a joui d’une possession d’état de français, ainsi qu’un lien de filiation légalement établi.

Éléments de Preuve Présentés

Pour établir son état civil, le demandeur a produit plusieurs documents, dont son acte de naissance et celui de sa mère, ainsi que des preuves de leur mariage. Ces documents ont été jugés fiables et non contestés par le ministère public. Le demandeur a également fourni des preuves de sa possession d’état de français, notamment des actes de naissance et des documents d’identité de son enfant.

Évaluation de la Possession d’État

La possession d’état de français est définie comme le fait d’être considéré comme tel par les autorités publiques. Le tribunal a constaté que le demandeur et sa mère avaient été traités comme français de manière constante et continue, ce qui a permis d’établir leur nationalité française conformément aux dispositions de l’article 30-2 du code civil.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que le demandeur est de nationalité française par filiation maternelle, ordonnant la mention de cette décision sur son acte de naissance. En outre, il a condamné le demandeur aux dépens, considérant que la procédure était nécessaire pour établir ses droits.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a reconnu la nationalité française du demandeur, affirmant que sa revendication était fondée sur des éléments de preuve solides et conformes aux exigences légales. La décision a été rendue le 22 novembre 2024, à Paris.