Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage préalable, composé d’une épouse et d’un époux, tous deux de nationalité française. De leur union sont nés deux enfants, dont l’un est désormais majeur. En septembre 2021, une ordonnance de protection a été accordée à l’épouse par le juge aux affaires familiales.

Procédure de Divorce

En mars 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans préciser de fondement. En juillet 2022, le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’époux, tout en fixant des modalités concernant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. L’épouse a ensuite demandé le divorce pour faute, tandis que l’époux a demandé un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Décisions Judiciaires

Le juge a statué sur la compétence et la loi applicables, déboutant l’épouse de sa demande de divorce pour faute. Le divorce a été prononcé sur d’autres fondements légaux. Le jugement a également ordonné la publicité de la décision et a renvoyé les parties à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Autorité Parentale et Droit de Visite

Le jugement a rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Il a précisé les modalités de résidence de l’enfant mineur et les droits de visite de l’époux, ainsi que les obligations de communication entre les parents concernant l’éducation et la santé de l’enfant.

Contributions Financières

L’époux a été condamné à verser une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants. Les frais exceptionnels liés aux enfants seront partagés entre les parents. Le jugement a également rappelé les conséquences pénales en cas de non-respect des obligations financières.

Conclusion et Exécution de la Décision

Le jugement est exécutoire à titre provisoire concernant les dispositions relatives aux enfants. Les dépens ont été partagés entre les deux parties, et toutes autres demandes ont été rejetées. La décision a été rendue à Paris, le 22 novembre 2024.