Un vendeur, de nationalité française, et un acheteur, de nationalité marocaine, se sont mariés en 2001 dans une commune française, sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés quatre enfants, dont deux sont désormais majeurs et deux autres sont encore mineurs.

Ordonnance de protection et demande de divorce

Une ordonnance de protection a été délivrée à l’épouse en décembre 2019. Suite à la requête en divorce de l’épouse, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce en février 2021, tout en attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et en fixant les modalités de garde et de visite des enfants.

Assignation en divorce

L’épouse a assigné son époux en divorce en août 2021, en se basant sur l’article 242 du code civil. Les deux parties ont ensuite présenté leurs conclusions respectives au tribunal en mars 2023.

Décisions judiciaires

Le juge a déclaré la compétence du tribunal français et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Il a ordonné la publicité de cette décision et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Attribution des droits et obligations

L’épouse a été attribuée le droit au bail du domicile, tandis que l’époux a été condamné à verser des dommages et intérêts à l’épouse pour préjudice moral et corporel. L’autorité parentale a été attribuée exclusivement à l’épouse pour le plus jeune enfant, avec des droits de visite pour l’époux.

Contributions financières

L’époux a été condamné à verser une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants, ainsi qu’à respecter des modalités précises concernant le paiement de cette contribution. Des sanctions ont été rappelées en cas de non-respect de ces obligations.

Conclusion de la procédure

La décision a été rendue exécutoire concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Les parties ont été déboutées de leur demande d’exécution provisoire pour le surplus, et la décision sera signifiée par un commissaire de justice.