L’immeuble situé à [Adresse 2] est géré par une société et est soumis au statut de la copropriété. Un propriétaire, désigné comme le propriétaire du lot n° 1184, loue son studio à une locataire. Un autre propriétaire, désigné comme le propriétaire du lot n° 1185, se plaint de dégâts des eaux récurrents, ce qui entraîne des travaux de réparation par la copropriété. Malgré ces interventions, les infiltrations persistent, et le syndicat des copropriétaires met en demeure le propriétaire du lot n° 1184 de réaliser des travaux.

Procédures judiciaires engagées

Face à l’inaction du propriétaire du lot n° 1184, le syndicat des copropriétaires, ainsi que la locataire, sont contraints d’assigner ce dernier devant le tribunal. Un expert judiciaire est désigné pour évaluer la situation. Suite à son rapport, la locataire et le syndicat des copropriétaires formulent des demandes d’indemnisation et de réalisation de travaux.

Demandes des parties

La locataire demande au tribunal de reconnaître la recevabilité de ses demandes et de condamner le propriétaire du lot n° 1184 à réaliser des travaux, à indemniser les préjudices matériels, moraux et de jouissance. De son côté, le syndicat des copropriétaires cherche à établir la responsabilité du propriétaire du lot n° 1184 pour les infiltrations et à obtenir réparation pour les dommages subis par les parties communes.

Expertise et constatations

L’expert judiciaire constate des infiltrations dans le studio de la locataire et dans les parties communes, attribuées à des installations sanitaires non conformes dans le studio du propriétaire du lot n° 1184. Il souligne également un manque d’entretien de la part de ce dernier, ce qui a aggravé la situation.

Décisions du tribunal

Le tribunal condamne le propriétaire du lot n° 1184 à verser des indemnités à la locataire pour les préjudices matériels, de jouissance et moral. Il ordonne également la réparation des parties communes et la réalisation des travaux nécessaires sous astreinte. Le tribunal précise que les travaux doivent être effectués par une entreprise qualifiée et sous le contrôle d’un architecte.

Conséquences financières

Le propriétaire du lot n° 1184 est condamné à verser des sommes spécifiques pour les préjudices subis par la locataire et le syndicat des copropriétaires. De plus, il doit couvrir les frais d’expertise et les dépens, ainsi que des indemnités supplémentaires en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

Le jugement souligne la responsabilité du propriétaire du lot n° 1184 dans les désordres causés par ses installations défectueuses et son manque d’entretien. Il est tenu de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à la situation, tout en indemnisant les parties affectées par les infiltrations.