La SCCV Les Helliades, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un local commercial à une adresse précise. Pour ce projet, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’une société d’assurance. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans la construction, chacune ayant des responsabilités spécifiques et des assurances associées.

Déclaration de Sinistres

Le 19 janvier 2018, des sinistres ont été déclarés par l’exploitant d’une boulangerie située dans le local, concernant des dégradations dans le laboratoire et des désordres sur l’enduit en façade. Une expertise a été réalisée, et l’assureur a accepté de mobiliser sa garantie pour couvrir les réparations nécessaires.

Procédure Judiciaire

L’assureur a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, y compris les assureurs des entreprises impliquées dans la construction, afin d’exercer son droit de subrogation. Certaines entreprises n’ont pas constitué avocat, et l’une d’elles a été radiée.

Arguments des Parties

L’assureur a demandé des condamnations in solidum contre les assureurs des entreprises responsables des désordres, en se basant sur la présomption de responsabilité des constructeurs. Les assureurs ont contesté les demandes, invoquant des arguments tels que l’absence de lien d’imputabilité et des franchises applicables.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné in solidum plusieurs assureurs à indemniser l’assureur pour les préjudices subis, en précisant les montants dus pour chaque désordre. Il a également statué sur les intérêts et les frais irrépétibles, tout en rappelant que la décision était assortie de l’exécution provisoire.