Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné une propriétaire d’appartement en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été motivée par des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de son logement, affectant les parties communes et un appartement situé en dessous.

Demandes du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder au logement de la propriétaire, réaliser un état des lieux, et effectuer les réparations nécessaires. Il a également sollicité une condamnation de la propriétaire à payer des frais et une astreinte en cas de retard dans l’exécution des travaux.

Réaction de la Propriétaire

La propriétaire, régulièrement citée, n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Elle a refusé l’accès à son appartement malgré une sommation interpellative, ce qui a conduit le syndic à attester de l’urgence de la situation.

Constatations et Urgence de la Situation

Des infiltrations d’eau ont été constatées, et la tentative d’accès au logement a échoué en raison de l’absence de la propriétaire. Une habitante de l’immeuble a également signalé des désagréments importants dus à cette situation, renforçant l’urgence d’intervenir.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé d’accueillir les demandes du syndicat des copropriétaires, désignant un commissaire de justice pour accéder au logement et réaliser les travaux nécessaires. Toutefois, la demande d’astreinte a été rejetée, car l’accès au logement a été autorisé.

Condamnation aux Dépens

La propriétaire a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire.