Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné un copropriétaire devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Cette action vise à obtenir la signature d’un acte de cession concernant une partie commune de 3,6 m², ainsi que le paiement d’arriérés de charges de copropriété.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Lors de l’audience du 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a formulé plusieurs demandes. Il a demandé au juge d’ordonner la signature de l’acte de cession au prix de 25.200 euros, sous astreinte de 350 euros par jour de retard. De plus, il a réclamé le paiement des arriérés de charges de copropriété et une indemnité de 3.500 euros pour couvrir ses frais de justice.

Réponse du copropriétaire défendeur

Le copropriétaire défendeur a contesté les demandes du syndicat. Il a demandé à être débouté et a soulevé des contestations sérieuses concernant la création du lot 183, tout en demandant la condamnation du syndicat aux dépens et une indemnité de 5.000 euros pour ses frais de justice.

Analyse des obligations contractuelles

Le tribunal a examiné les obligations contractuelles en vertu des articles du code civil. Bien que le syndicat des copropriétaires ait autorisé la création d’un lot pour la cession, il n’a pas prouvé que ce lot avait été effectivement créé. Le copropriétaire a respecté son obligation de fournir les coordonnées de son notaire pour la rédaction de l’acte, ce qui a été pris en compte par le tribunal.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner des mesures en référé, car l’obligation de cession du lot 183 était sérieusement contestable. De plus, la demande de paiement des charges de copropriété a également été jugée contestable. En conséquence, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens, sans indemnité pour les frais de justice.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue le 21 novembre 2024, confirmant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires et rejetant les demandes d’indemnité des deux parties.