Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné un propriétaire d’appartement et son locataire en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes pour remédier à des problèmes de vétusté des installations sanitaires, qui avaient causé des dégâts des eaux dans l’appartement d’un autre copropriétaire.

Demandes des parties

Les demandeurs ont demandé au tribunal d’ordonner au propriétaire d’effectuer des travaux de réparation à ses frais, de justifier de ces travaux par la fourniture de factures et d’attestations d’assurance, et d’imposer des astreintes en cas de non-respect. Ils ont également demandé que le locataire cesse d’utiliser les équipements sanitaires jusqu’à ce que les réparations soient effectuées.

Arguments du propriétaire et du locataire

Le propriétaire a contesté les demandes, arguant que la responsabilité des dégâts des eaux ne lui incombait pas, car ils provenaient des parties communes. Le locataire, quant à lui, a indiqué qu’il était gravement malade et n’avait pas pu se présenter à l’audience, précisant qu’il n’était pas responsable de l’état des sanitaires et qu’il avait cessé de les utiliser.

Constatations du tribunal

Le tribunal a constaté que des dégâts des eaux avaient effectivement eu lieu dans l’appartement du copropriétaire, causés par des installations défectueuses dans l’appartement du propriétaire. Un architecte a confirmé que les installations sanitaires étaient vétustes et nécessitaient des réparations urgentes.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné au propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte. Les demandes dirigées contre le locataire ont été rejetées, car il n’était pas responsable de l’état des sanitaires. Le tribunal a également condamné le propriétaire aux dépens et à verser une somme au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais de la procédure.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les responsabilités des propriétaires et des locataires en matière d’entretien des installations sanitaires dans un immeuble en copropriété. Le tribunal a agi pour protéger les droits des copropriétaires affectés par des troubles causés par la vétusté des installations, tout en reconnaissant que le locataire ne pouvait être tenu responsable de ces problèmes.