Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 mai 2015 devant l’officier d’état-civil d’une localité en Tunisie, ayant choisi le régime de la séparation de biens. De cette union est née une victime, un enfant, en 2016.

Procédure de divorce

Par acte en date du 14 février 2024, l’acheteuse a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande. L’époux, assigné conformément aux dispositions légales, n’a pas constitué avocat.

Audiences et demandes

Lors de l’audience d’orientation du 4 mars 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée, ce qui a conduit le juge à renvoyer le dossier à la mise en état. Dans ses écritures signifiées le 25 mars 2024, l’acheteuse a demandé la compétence du juge français, l’application de la loi française, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que des mesures de publicité légales.

Décisions judiciaires

Le juge a constaté la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française au divorce. Il a prononcé le divorce entre le vendeur et l’acheteuse, mariés en 2015, et a ordonné la mention du jugement dans les actes de mariage et de naissance des époux. Le jugement a également précisé que les effets sur les biens prendraient effet à compter de la date de l’assignation en divorce.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint et que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Les parties ont été déboutées de toutes autres demandes, et l’acheteuse a été condamnée aux dépens.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a eu lieu le 4 avril 2024, avec une audience de plaidoiries fixée au 19 septembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision finale le 21 novembre 2024.