Un vendeur et un acheteur se sont mariés en 2017 devant l’officier de l’état-civil d’une commune, après avoir établi un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

En janvier 2023, l’acheteur a assigné le vendeur en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Lors de l’audience de février 2023, l’acheteur était représenté par son avocat, tandis que le vendeur n’a pas comparu.

Décisions judiciaires

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance en mars 2023, attribuant à l’acheteur la jouissance du domicile conjugal et du mobilier, tout en lui imposant d’assumer les frais liés à cette occupation. L’affaire a été radiée puis réinscrite au rôle.

Conclusions et audience finale

En avril 2023, l’acheteur a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles du code civil, mais le vendeur n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue en avril 2024, et l’affaire a été mise en délibéré en novembre 2024.

Jugement final

Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre le vendeur et l’acheteur, en précisant que les effets du divorce concernant les biens remontent à mai 2022. Il a également ordonné la publicité de cette décision et a rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint après le divorce.

Conséquences et obligations

Le jugement a constaté la révocation des avantages matrimoniaux et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’acheteur a été condamné aux dépens, et la décision sera signifiée par huissier de justice.