Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un jugement civil
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire a été jugée par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, avec un jugement prononcé le 19 septembre 2024. Le jugement a été contesté par la suite, entraînant une requête en rectification d’erreur matérielle. Erreur matérielle identifiéeIl a été constaté que le jugement contenait une erreur matérielle, en désignant incorrectement la partie défenderesse. Au lieu de mentionner le nom correct du défendeur, il était fait référence à une autre personne. Cette confusion a nécessité une rectification pour assurer la clarté et la précision des motifs de la décision. Décisions du tribunalLe tribunal a décidé de rectifier le dispositif du jugement initial. Il a condamné le défendeur, un débiteur, à restituer à la créancière, une prêteuse, la somme de 30 000 euros, correspondant à un prêt consenti en mars 2018, avec des intérêts légaux à partir de mai 2022. Demandes de dommages-intérêtsLa créancière a également formulé une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui a été rejetée par le tribunal. En revanche, le débiteur a été condamné à verser 5 000 euros à la créancière pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de cette procédure. Conclusion et exécution de la décisionLe tribunal a rappelé que la décision est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement. Le jugement a été finalisé et signé à Paris le 21 novembre 2024, par la greffière et la présidente de la chambre. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/13930
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KRC
N° MINUTE :
Requête du 18 novembre 2024
JUGEMENT RECTIFIÉ
N° RG 22/11402
Décision du 19 septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0006
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/13930 -N° Portalis 352J-W-B7I-C6KRC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Madame Emeline PETIT, Magistrate, statuant en juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 19 septembre 2024, numéro de Rôle Général 22/11402,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle signifiée par RPVA le 18 novembre 2024 par le conseil de Mme [S] [W],
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
RECTIFIE le dispositif du jugement du 19 septembre 2024, dans son intégralité, comme suit :
« CONDAMNE M. [M] [F] à restituer à Mme [S] [W] la somme de 30 000 (trente mille) euros au titre du prêt consenti le 13 mars 2018, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022 ;
DÉBOUTE Mme [S] [W] de sa demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de M. [M] [F] au titre du préjudice résultant de la résistance abusive ;
CONDAMNE M. [M] [F] à payer à Mme [S] [W] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit »
Fait et jugé à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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