Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance contradictoire, statuant publiquement et sans possibilité d’appel. Cette décision ordonne la mise en place d’une mesure de médiation entre les parties impliquées dans l’affaire.

Désignation du Médiateur

Un médiateur a été désigné pour faciliter la médiation entre les parties. Ce médiateur, dont les coordonnées sont fournies, est chargé de convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de confronter leurs points de vue et, si nécessaire, de négocier un protocole d’accord.

Rôle et Responsabilités du Médiateur

Le médiateur doit informer le juge de la mise en état de la date de la première réunion et signaler toute difficulté rencontrée durant le processus de médiation. Le juge a également la possibilité de mettre fin à la médiation à tout moment, soit à la demande d’une partie, soit à l’initiative du médiateur.

Durée et Conditions de la Médiation

La durée de la médiation est fixée à trois mois, à compter du versement d’une provision pour la rémunération du médiateur. Cette mission peut être renouvelée une fois, à la demande du médiateur. Les parties doivent informer le juge de la date de versement de la provision.

Conséquences de l’Accord ou de l’Échec

À l’issue de la médiation, le médiateur doit informer le juge de l’accord trouvé entre les parties ou de l’échec de la médiation, sans mentionner les propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord.

Provision pour la Rémunération du Médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 2.000 euros, à verser par moitié par chacune des parties. Ce versement doit être effectué au plus tard le 15 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation du médiateur.

Assistance et Rémunération du Médiateur

Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à le faire devant la juridiction. La rémunération du médiateur sera déterminée à l’issue de sa mission, en accord avec les parties, ou par le juge en cas de désaccord.

Prochaines Étapes et Audiences

L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 29 janvier 2025 pour vérifier le versement de la provision. Les audiences de mise en état se dérouleront sans la présence des conseils, sauf convocation spécifique.

Conclusion

Cette décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, et les dépens sont réservés. Les copies certifiées conformes de cette ordonnance ont été délivrées aux avocats des parties.